Cet article donne des repères généraux, à jour au moment de la publication. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste, surtout sur les questions de TVA qui dépendent de ta situation exacte.
Vendre un produit qu'on ne stocke pas et qu'un fournisseur expédie directement au client est une pratique commerciale ordinaire, parfaitement autorisée. Le problème n'est jamais le modèle : c'est le respect du droit de la consommation, qui s'applique intégralement, exactement comme à un commerce classique.
1. Il faut un statut, dès la première vente
Vendre régulièrement en ligne sans être immatriculé constitue du travail dissimulé. Il n'existe pas de seuil de tolérance : la première vente suppose déjà une existence juridique.
Pour démarrer, deux options réalistes :
| Statut | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Création gratuite en ligne en quelques minutes, comptabilité minimale, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires — donc nulles si tu ne vends rien. | Plafond de chiffre d'affaires annuel pour l'achat-revente ; charges calculées sur le CA, pas sur le bénéfice. |
| Société (SASU, EURL) | Charges calculées sur le résultat réel, TVA récupérable, patrimoine séparé. | Frais de création et comptabilité annuelle à prévoir. |
Pour un premier lancement, la micro-entreprise est le choix par défaut : tu peux basculer en société plus tard, quand les volumes le justifient.
2. La TVA : le sujet qu'on ne peut plus ignorer
C'est là que la majorité des boutiques sont en infraction sans le savoir.
Depuis la réforme européenne du commerce en ligne, deux principes s'appliquent :
- Toute importation est soumise à la TVA, quel que soit son montant. L'ancienne exonération pour les petits colis n'existe plus.
- Le vendeur peut être redevable de la TVA française sur les ventes à des particuliers en France, y compris lorsque le colis part d'un pays tiers.
Concrètement : si tu vends 34,90 € à un client français, la TVA sur cette vente doit être collectée et reversée. La question de savoir par qui — toi, la plateforme, le transporteur — dépend de ton statut et du circuit logistique. C'est précisément le point à faire valider par un comptable avant de monter en volume.
En micro-entreprise, la franchise en base de TVA peut s'appliquer sous certains seuils. Elle ne dispense pas de mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures, et elle cesse dès le dépassement.
3. Les délais de livraison doivent être affichés — et tenus
C'est l'infraction la plus fréquente et la plus sanctionnée.
Le Code de la consommation impose d'indiquer une date ou un délai de livraison avant la validation de la commande. Un délai vague (« expédition rapide ») ne satisfait pas cette obligation. À défaut d'indication, la livraison est due sous trente jours, et le client peut annuler et exiger un remboursement au-delà.
Afficher « livraison en 3 à 5 jours » quand le colis met trois semaines à arriver de l'autre bout du monde relève de la pratique commerciale trompeuse. Les sanctions prévues sont lourdes, et la DGCCRF a mené plusieurs campagnes de contrôle ciblées sur ce point précis dans le secteur.
La règle simple : affiche le délai réel. Un client qui sait qu'il attendra douze jours et reçoit son colis en dix est satisfait. Un client à qui l'on a promis quatre jours et qui attend trois semaines demande un remboursement et laisse un avis négatif.
4. Les mentions obligatoires sur le site
Un site marchand doit afficher, de façon accessible depuis toutes les pages :
- Les mentions légales : identité de l'entreprise, forme juridique, adresse, numéro SIREN, contact, hébergeur.
- Les conditions générales de vente : prix, modalités de paiement, délais, droit de rétractation, garanties légales.
- La politique de confidentialité : données collectées, finalité, durée de conservation, droits RGPD.
- Les informations de livraison et de retour, clairement chiffrées.
- Les coordonnées d'un médiateur de la consommation, auquel tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer.
Ces pages ne sont pas décoratives. Leur absence expose à une sanction, et suffit à faire suspendre un compte Stripe ou Shopify Payments.
5. Le droit de rétractation de quatorze jours
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour changer d'avis, sans avoir à se justifier. Tu dois alors le rembourser intégralement, frais de livraison aller compris, dans les quatorze jours suivant sa demande.
Ce droit ne se négocie pas et ne peut pas être écarté par une mention dans les CGV. En dropshipping, il implique d'avoir prévu la marche à suivre avec le fournisseur : retour vers un entrepôt européen, ou remboursement sans retour pour les articles de faible valeur — souvent le calcul le plus rationnel.
6. La garantie légale de conformité
Elle s'applique en plus, pendant deux ans, et c'est toi le vendeur qui en réponds — pas ton fournisseur. Un produit défectueux, non conforme à la description ou impropre à l'usage attendu doit être réparé, remplacé ou remboursé.
C'est un argument de plus pour commander soi-même chaque produit avant de le mettre en vente : la qualité que tu ne vérifies pas, tu la garantis quand même.
Les trois erreurs qui font tomber une boutique
- Annoncer des délais impossibles. La faute la plus contrôlée du secteur.
- Aucune page légale. Suspension du compte de paiement, souvent au pire moment — quand les ventes décollent.
- Refuser les rétractations. Litiges de paiement en cascade, et un taux de litige élevé finit toujours par coûter le compte marchand.
À retenir
- Le dropshipping est légal ; le pratiquer sans statut, sans TVA et sans pages légales ne l'est pas.
- Micro-entreprise pour démarrer, comptable dès que le volume monte.
- Affiche le délai réel : c'est à la fois l'obligation légale et le meilleur calcul commercial.
- Les pages légales protègent surtout ton compte de paiement.
À lire ensuite : choisir un produit avec un fournisseur qui livre vite et le budget réel pour démarrer.