Ce texte reprend fidèlement les engagements affichés sur le site (livraison sous 24h, garantie 30 jours, paiement unique). Les champs d'identification restent à compléter, et une relecture par un juriste est recommandée avant mise en ligne définitive.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente des prestations proposées par À COMPLÉTER (ci-après « StoreLab ») sur le site storelab.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Prestations proposées
StoreLab propose la création et la livraison de boutiques e-commerce sur la plateforme Shopify, selon deux formules :
| Formule | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Essentiel | 37 € | Boutique Shopify complète, 10 produits sélectionnés et intégrés, fiches produits rédigées, mini-formation de démarrage. |
| Premium | 77 € | Tout l'Essentiel, plus 50 produits sélectionnés au lieu de 10 et 10 créations publicitaires prêtes à diffuser. |
Il s'agit dans les deux cas d'un paiement unique, sans abonnement ni frais récurrent facturé par StoreLab.
Article 3 — Ce qui n'est pas compris
La prestation ne comprend pas :
- l'abonnement Shopify, facturé directement par Shopify au client après la période d'essai ;
- le nom de domaine personnalisé, s'il en souhaite un ;
- le budget publicitaire et la gestion des campagnes ;
- le coût des produits auprès des fournisseurs et les frais d'expédition ;
- la gestion du service client et des commandes de la boutique livrée.
Article 4 — Commande et paiement
La commande se passe en ligne. Le paiement s'effectue en une fois par carte bancaire via Stripe, prestataire assurant la sécurité de la transaction. StoreLab n'a accès à aucune donnée bancaire.
La commande est ferme dès validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée.
Article 5 — Délai de livraison
La boutique est livrée sous 24 heures à compter de la validation du paiement. La livraison prend la forme d'un email contenant les accès complets à la boutique Shopify.
StoreLab limite volontairement le nombre de créations quotidiennes pour tenir ce délai. Si une contrainte exceptionnelle devait le repousser, le client en serait informé par email et pourrait demander le remboursement immédiat de sa commande.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir une adresse email valide et les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Un défaut de réponse de sa part suspend le délai de livraison pour la durée correspondante.
Le client est seul responsable de l'exploitation de la boutique livrée : conformité des produits vendus, obligations fiscales et déclaratives, respect du droit de la consommation vis-à-vis de ses propres acheteurs.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).
La prestation étant exécutée immédiatement — la boutique est construite et livrée sous 24 heures — le client demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation en validant sa commande, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 1° du même code.
Cette perte du droit de rétractation ne prive pas le client de la garantie commerciale décrite à l'article 8, plus favorable.
Article 8 — Garantie commerciale 30 jours
StoreLab s'engage à rembourser intégralement le client qui n'a réalisé aucune vente sur sa boutique dans les 30 jours suivant la livraison.
Les conditions et la marche à suivre sont détaillées sur la page Politique de remboursement.
Article 9 — Absence de garantie de résultat
StoreLab est tenu à une obligation de moyens sur la qualité de la boutique livrée, et non à une obligation de résultat sur le chiffre d'affaires du client. Les résultats présentés sur le site sont ceux de clients particuliers et ne préjugent pas de ceux qu'obtiendra un nouveau client.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@storelab.fr. À défaut de solution amiable sous 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève StoreLab : À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
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